Conditions générales de vente

Projet de texte à faire valider avant l’ouverture au public (par un juriste ou avocat). Les passages surlignés sont à compléter.

En vigueur au 1er octobre 2026.

1. Le vendeur

askadèle est un service édité par Simon Grange, entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise), 2 rue du Palais, 38000 Grenoble, SIRET 537 891 988 00025. Contact : contact@askadele.app. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT) : la TVA au taux de 20 % s’y ajoute. N° de TVA intracommunautaire : FR78537891988.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux services payants d’askadèle :

• les formules Pro et Premium, abonnements proposés aux professionnels de la restauration (« le Client ») ;
• le label « Restaurant engagé allergies », prestation de formation et d’accompagnement proposée aux mêmes professionnels ;
• les soutiens, contributions volontaires que toute personne peut verser à askadèle (article 11).

La formule Essentiel (fiche, carte et allergènes, QR code, tableau légal) est gratuite et relève des seules conditions d’utilisation. Toute souscription vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client.

3. La formule Pro

La formule Pro ajoute à la formule Essentiel : les statistiques de consultation, les réponses publiques aux avis des familles, l’ardoise du jour, les horaires et le lien de réservation, les couleurs de la marque du Client, la mise en avant parmi les restaurants qui publient leurs allergènes et un nombre plus élevé d’imports de carte par photo. Le détail à jour figure sur la page Restaurateurs et dans l’espace restaurateur. askadèle peut faire évoluer ces fonctions ; elle n’en retire pas d’essentielle sans en informer le Client au moins 30 jours à l’avance, le Client pouvant alors résilier.

La formule Premium comprend tout le contenu de la formule Pro et ajoute : une bibliothèque des produits et fournisseurs du Client, avec la lecture automatique des étiquettes et des fiches techniques (dans la limite d’un nombre de lectures par mois indiqué dans l’espace restaurateur) ; le calcul des allergènes des plats à partir de ces produits ; le signalement des plats à revérifier quand un produit change ; l’historique daté de la carte des allergènes et son export. Les allergènes lus ou calculés sont des propositions : le Client les vérifie et reste seul responsable des informations publiées. L’historique reflète les informations saisies sur askadèle ; il ne remplace pas les documents que le Client doit conserver par ailleurs (fiches techniques, recettes).

L’information sur les allergènes reste toujours gratuite : les formules Pro et Premium n’apportent ni ne conditionnent aucune donnée de sécurité.

4. Prix

Codes promo. askadèle peut proposer des codes promo (par exemple « 14 € HT par mois les 3 premiers mois, puis 19 € HT par mois »). Le code se saisit avant le paiement ; ses conditions (réduction, durée, date limite) sont affichées à ce moment-là et reprises sur les factures. Sauf mention contraire, un code vaut pour l’abonnement mensuel, pour un premier abonnement, et n’est pas cumulable avec une autre offre.

Parrainage. Tout Client abonné à la formule Pro ou Premium dispose d’un code et d’un lien de parrainage dans son espace restaurateur. Le restaurant parrainé (« filleul ») qui souscrit un premier abonnement mensuel avec ce code a son premier mois offert. Dès le premier paiement effectif du filleul, le parrain reçoit un mois offert : 19 € HT sont déduits de sa prochaine facture (crédit non remboursable, sans contrepartie en argent). Un filleul n’a qu’un parrain ; on ne peut pas être son propre filleul ; le parrainage n’est pas cumulable avec un code promo. Le nombre de filleuls n’est pas limité. Le crédit n’est pas accordé si le parrain n’est plus abonné au moment du premier paiement du filleul. askadèle peut mettre fin au programme ou refuser un parrainage abusif ; les mois déjà acquis restent dus.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la souscription. askadèle peut les modifier ; le nouveau prix est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, à la période suivante. Le Client qui le refuse peut résilier avant cette date.

5. Souscription et paiement des formules Pro et Premium

La souscription se fait en ligne, depuis le site ou l’espace restaurateur : choix de la formule (mensuelle ou annuelle), création du compte si besoin, puis paiement par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe. askadèle n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

Le Client abonné peut passer de la formule Pro à la formule Premium, ou l’inverse, depuis son espace restaurateur : le changement prend effet immédiatement et la différence pour la période en cours est calculée au prorata sur la facture suivante. Les codes promo et de parrainage s’appliquent à la formule Pro.

La formule Pro est activée dès la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client, ainsi qu’une facture pour chaque paiement, également disponible à tout moment depuis l’espace restaurateur (« Gérer mon abonnement et mes factures »).

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement pour la même durée, le prix étant prélevé au début de chaque période.

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace restaurateur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : la formule Pro reste active jusqu’à cette date, puis la fiche repasse en formule Essentiel gratuite, avec toutes ses données. Les périodes commencées ne sont pas remboursées, sauf manquement d’askadèle.

7. Défaut de paiement

En cas d’échec d’un prélèvement, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement et le Client est invité par e-mail à mettre à jour sa carte. Si le paiement n’aboutit pas, l’abonnement prend fin et la fiche repasse en formule Essentiel, sans perte de données.

Pour toute somme facturée et non réglée à son échéance (notamment pour le label), des pénalités de retard sont dues au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

8. Le label « Restaurant engagé allergies »

• Demande : depuis l’espace restaurateur. La demande n’engage pas le Client tant que la date de la formation n’est pas fixée d’un commun accord.
• Prestation : formation de l’équipe sur place (environ 2 heures), audit rapide de la cuisine et vérification de la carte des allergènes, remise d’une vitrophanie et d’une attestation, badge « Engagé allergies » sur la fiche, formule Pro incluse pendant un an.
• Paiement : facture remise à l’issue de la formation, payable à réception, par virement ou par carte.
• Report : la date peut être reportée par l’une ou l’autre partie en prévenant au moins 48 heures à l’avance ; une nouvelle date est alors fixée.
• Durée : le label est valable un an et se renouvelle chaque année pour 90 € HT, formule Pro comprise, sauf résiliation par le Client avant l’échéance.
• Retrait : askadèle peut retirer le label, après avoir échangé avec le Client, en cas de manquement grave et répété à la sécurité des clients allergiques (informations sur les allergènes fausses ou non mises à jour, par exemple). Le retrait n’ouvre pas droit à remboursement.

Le label atteste qu’une formation a été suivie et qu’un audit a été réalisé à une date donnée. Il ne constitue ni une certification officielle, ni une garantie qu’aucune réaction allergique ne peut survenir.

9. Obligations du Client

Le Client reste seul responsable des informations qu’il publie sur ses plats et leurs allergènes, de leur exactitude et de leur mise à jour, ainsi que du respect de ses obligations réglementaires d’information sur les allergènes (règlement (UE) n° 1169/2011 et réglementation française). Il s’engage à ne publier que des contenus exacts et licites, et à tenir à jour les coordonnées de son compte.

10. Responsabilité d’askadèle

askadèle s’engage à fournir ses services avec soin (obligation de moyens) et à les rendre disponibles le mieux possible, sans pouvoir garantir une disponibilité sans interruption (maintenance, pannes des hébergeurs ou des réseaux). askadèle n’est pas responsable des informations publiées par le Client, ni des conséquences de leur inexactitude.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d’askadèle envers le Client est limitée aux sommes payées par celui-ci au titre des douze derniers mois. [clause à faire valider par un juriste]

11. Les soutiens

Toute personne peut soutenir askadèle par une contribution volontaire, ponctuelle ou mensuelle, depuis la page Nous soutenir, sans compte. Le soutien est sans contrepartie : il ne donne accès à aucun service particulier. askadèle étant une micro-entreprise et non une association, il n’ouvre droit à aucune réduction d’impôt ni à un reçu fiscal ; un reçu de paiement est envoyé par e-mail.

Un soutien mensuel est prélevé chaque mois à la même date et s’arrête à tout moment, sans frais, depuis le lien « gérer mon soutien mensuel » de la page Nous soutenir ou sur simple demande à contact@askadele.app. Un soutien versé par erreur est remboursé sur simple demande dans les 14 jours.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la souscription, à la facturation et au paiement sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Les paiements sont traités par Stripe, qui agit en tant que prestataire de paiement.

13. Propriété intellectuelle

Le Client conserve ses droits sur les contenus qu’il publie (noms de plats, descriptions, photos, logo) et autorise askadèle à les afficher dans l’application, sur le site et dans les supports générés pour lui (QR code, affichette, tableau, widget), pendant toute la durée de sa présence sur askadèle. La marque askadèle, le site et l’application restent la propriété de l’éditeur.

14. Modification des conditions

askadèle peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions sont communiquées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date. La version en vigueur est toujours consultable sur cette page.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à écrire d’abord à contact@askadele.app pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Grenoble. [médiateur de la consommation pour les soutiens versés par des particuliers]